Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 10 juin 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " AMF-APR ", dont la finalité est le suivi des aides à la mobilité des familles par la sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion (DFP/APR).
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Prolegi/LEGITEXT000005628036#art-1