Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 10 juin 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission établit, avant le 15 janvier de chaque année, un rapport annuel sur ses activités ainsi que sur la diffusion et l'utilisation des termes, expressions et définitions publiés dans son domaine de compétence.
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Prolegi/LEGITEXT000005628034#art-3