Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 3 juin 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 4,25 % 25 avril 2019. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 avril 2019 à un prix égal au pair, soit 1 euro. L'intérêt nominal est de 0,042 5 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année et, pour la première fois, le 25 avril 2004.
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Prolegi/LEGITEXT000005634457#art-1