Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 8 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête auprès des particuliers utilisateurs de services à la personne dont l'objet est, d'une part, de mieux connaître les particuliers qui recourent à des services à la personne et, d'autre part, d'évaluer les premiers effets de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne sur le comportement des particuliers utilisateurs. Cette enquête se fera sous la forme d'entretiens téléphoniques.
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Prolegi/LEGITEXT000018937833#art-1