Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 8 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Suite à un appel d'offres, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi confient la réalisation de l'enquête à un prestataire. La DARES est le destinataire des informations nominatives.
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Prolegi/LEGITEXT000018937833#art-2