Art. 7
8 / 9En vigueur depuis le 31 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'opposition prévu par l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
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Prolegi/LEGITEXT000020672675#art-7