Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 28 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Un délai de dix jours à compter de la date de publication du présent arrêté est donné aux organisations syndicales énumérées à l'article 1er pour désigner leurs représentants.
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Prolegi/LEGITEXT000022270709#art-2