Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 2 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté prend effet à compter de la création de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord - Pas-de-Calais.
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Prolegi/LEGITEXT000031650569#art-3