Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 14 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ STEMO Montauban ”, sis immeuble “ Le Goéland ”, ZA Albasud, impasse de Varsovie, 82000 Montauban.
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Prolegi/LEGITEXT000022278421#art-1