Titre TITRE IER : LE COMITE TECHNIQUE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 5 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse un comité technique spécial de service dénommé « comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse » ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services déconcentrés placés sous son autorité.
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Prolegi/LEGITEXT000024116670#art-1