Art. 9
9 / 11En vigueur depuis le 29 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 6 du présent arrêté sont applicables deux mois après sa publication au Journal officiel de la République française. Les organismes de formation visés à l'article 2 du présent arrêté peuvent demander à ce que leur soient appliquées les autres dispositions contenues dans le présent arrêté à compter de la même date. Ces dispositions deviennent obligatoires après le 8 avril 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000024082315#art-9