Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 6 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur dans le délai de six mois à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000029192150#art-3