Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 1 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé, les situations dans lesquelles peuvent être placés les personnels mentionnés au présent arrêté sont énumérées ci-après : - la présence au poste ; - l'instance d'affectation ; - l'appel par ordre ; - l'appel spécial ; - les congés annuels, de maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption et pour obligations militaires ; - l'intérim.
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Prolegi/LEGITEXT000036567441#art-2