Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 6 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorités qualifiées en sécurité des systèmes d'information (AQSSI) mentionnées à l'article 3 sont responsables de la sécurité des systèmes d'information au niveau de leur service, direction, organisme ou établissement. Cette responsabilité ne peut être déléguée.
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Prolegi/LEGITEXT000032647668#art-2