Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 6 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
En vue de garantir la sécurité globale du ministère, le haut fonctionnaire de défense (HFD), assisté du service du haut fonctionnaire de défense (SHFD), anime, coordonne et contrôle les actions des autorités qualifiées en sécurité des systèmes d'information.
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Prolegi/LEGITEXT000032647668#art-5