Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les plafonds mentionnés à l'article 2 du même décret s'élèvent à : 1° 50 000 € pour les militaires servant en vertu d'un contrat autres que les praticiens des armées ; 2° 50 000 € pour les militaires de carrière ; 3° 50 000 € pour les praticiens des armées servant en vertu d'un contrat.
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Prolegi/LEGITEXT000038490407#art-2