Chapitre Chapitre 3 : Dispositions portant adaptation de l'arrêté du 22 décembre 2015 fixant les conditions de délivrance du diplôme technique des systèmes d'information et de communication
Art. 10
10 / 14En vigueur depuis le 24 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du quatrième au septième alinéa de l'article 9 et des articles 10, 11 et 12 du même arrêté sont suspendues.
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Prolegi/LEGITEXT000041911209#art-10