Chapitre Chapitre 4 : Dispositions diverses
Art. 12
12 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 14 janvier 2013 Art. 16-1
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Prolegi/LEGITEXT000041911209#art-12