Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 4 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement a pour finalité la dématérialisation, la gestion des procédures de passation, et l'archivage et la gestion de l'exécution des contrats de la commande publique. Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée prévue par le code de la commande publique.
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Prolegi/LEGITEXT000041947969#art-4