Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 novembre 1987 Sct. Annexes, Art. Annexe 227-A.1 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 novembre 1987 Art. 227-1.02, Art. 227-1.03, Art. 227-1.05, Art. 227-2.01, Art. 227-2.02, Art. 227-2.05, Art. 227-2.07, Art. 227-2.09
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Prolegi/LEGITEXT000041951444#art-1