Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 5 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041951444#art-2