Chapitre Chapitre V : DE LA SÉCURITÉ DES TRANSMISSIONS
Art. 23
23 / 25En vigueur depuis le 22 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La confidentialité des informations communiquées par la juridiction ou le ministère public, et circulant entre le point de terminaison sécurisé du RPVJ et le lieu où l'avocat exerce son activité, est assurée par les fonctions de sécurité mises en œuvre au sein du RPVA. La confidentialité des informations communiquées par les avocats et circulant entre le point de terminaison sécurisé du RPVJ et l'équipement terminal mis à disposition des agents des juridictions habilités est assurée par les fonctions de sécurité mises en œuvre au sein du RPVJ.
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Prolegi/LEGITEXT000041899873#art-23