Titre Titre Ier : RÉGIME DE DÉCLARATION PRÉALABLE DES ESSAIS
Art. 5
5 / 21En vigueur depuis le 1 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'opérateur a l'obligation de fournir les documents suivants qui composent la déclaration préalable des essais : - Le formulaire figurant en annexe 1 renseigné ; - Un justificatif de la compétence nautique du téléopérateur ou du superviseur. ; L'opérateur a l'obligation de désigner une personne physique responsable de l'essai et des échanges avec l'administration. Cette personne désignée peut être contactée par l'autorité administrative compétente afin d'évaluer la sécurité pendant toutes les phases de l'essai.
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Prolegi/LEGITEXT000041944123#art-5