Chapitre Chapitre II : Conditions d'inscription d'une offre sur la plate-forme numérique « pass Culture Pro »
Art. 11
11 / 18En vigueur depuis le 21 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La structure chargée de la mise en œuvre du « pass Culture » est fondée à écarter, suspendre ou supprimer tout compte « pass Culture Pro », toute affiliation d'établissement ou de lieu ainsi que toute offre, y compris avant son référencement, en contradiction avec les conditions générales d'utilisation de la plate-forme et notamment contraire aux lois et règlements en vigueur, ou ne correspondant pas au périmètre défini dans l'annexe au présent arrêté, ou ne satisfaisant pas aux objectifs définis à l'article 1er du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000043520260#art-11