Chapitre Chapitre II : Conditions d'inscription d'une offre sur la plate-forme numérique « pass Culture Pro »
Art. 6
6 / 18En vigueur depuis le 21 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'inscription sur la plate-forme numérique « pass Culture Pro » est gratuite. Elle est réservée : 1° Aux personnes détentrices d'un numéro SIREN qui proposent des biens ou des services culturels relevant des domaines définis dans l'annexe au présent arrêté ; 2° Aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu'aux établissements publics locaux exerçant une ou plusieurs activités relevant des domaines définis dans l'annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000043520260#art-6