Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 6 février 2024 susvisé sont remplacées par les annexes 1 et 2 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000051678243#art-1