Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 23 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Délégation est donnée à M. Olivier BERNARD, attaché principal d'administration de l'Etat, directeur de cabinet du directeur général de l'administration et de la fonction publique, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes et pièces comptables, dans la limite des attributions du directeur général. II. - Délégation est donnée à M. Olivier BERNARD, attaché principal d'administration de l'Etat, directeur de cabinet du directeur général de l'administration et de la fonction publique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes et pièces comptables, dans la limite des attributions du directeur général.
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Prolegi/LEGITEXT000051644136#art-1