Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 23 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes relatifs à la gestion du corps des administrateurs de l'Etat, à l'exclusion des décrets, à : 1° M. Pierre-Richard MOINE, administrateur de l'Etat, chef du département des statuts de l'encadrement supérieur ; 2° M. Antoine DURTESTE, colonel, adjoint au chef du département des statuts de l'encadrement supérieur ; 3° Mme Canan YILDIZ, administratrice de l'Etat, adjointe au chef du département des statuts de l'encadrement supérieur. II. - Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes relatifs à la gestion du corps des administrateurs de l'Etat, à l'exclusion des décrets, à : 1° M. Pierre-Richard MOINE, administrateur de l'Etat, chef du département des statuts de l'encadrement supérieur ; 2° M. Antoine DURTESTE, colonel, adjoint au chef du département des statuts de l'encadrement supérieur ; 3° Mme Canan YILDIZ, administratrice de l'Etat, adjointe au chef du département des statuts de l'encadrement supérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000051644136#art-7