Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 1950 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté détermine les conditions d'octroi à certains fonctionnaires ou agents des collectivités locales d'indemnités spéciales prévues aux alinéas 2 des articles 3 des arrêtés susvisés des 19 novembre 1948 et 16 mars 1949 et fixe les taux maximum applicables à ces indemnités.
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Prolegi/LEGITEXT000006070427#art-1