Art. 7
7 / 13En vigueur depuis le 14 avr. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Le prix des licences définies par les articles précédents est fixé par la direction des services fiscaux de la Haute-Savoie, sur proposition du directeur départemental de l'agriculture.
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Prolegi/LEGITEXT000006074604#art-7