Art. 9
9 / 26En vigueur depuis le 18 oct. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables six mois après leur publication au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006072027#art-9