Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 10 avr. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Elle n'est pas cumulable avec les indemnités suivantes : Indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes et salissants ; Indemnités pour les personnels effectuant des toilettes mortuaires ou des mises en bière.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073002#art-3