Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 25 mai 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté sera publié au "Journal officiel" de la République française et sera applicable aux agents dont la perte d'emploi est intervenue à compter du 15 novembre 1983.
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Prolegi/LEGITEXT000006070557#art-2