Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 28 mars 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 27 juin 1996 relatif à l'utilisation des minimums opérationnels est abrogé à la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005625496#art-6