Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 2 avr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au président de l'Autorité des marchés financiers est fixé à 149 000 euros.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019500537#art-1