Art. 12
12 / 13En vigueur depuis le 13 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 24 septembre 1996 portant organisation du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006055916#art-12