Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 1 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique aux installations classées relevant d'une ou plusieurs des rubriques nos 4410, 4411, 4420, 4421 ou 4422 de la nomenclature des installations classées.
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Prolegi/LEGITEXT000030648152#art-1