Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 1 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'attribution du groupe de risque est réalisée conformément au tableau suivant : Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 113 du 16/05/2007 texte numéro 263
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Prolegi/LEGITEXT000030648152#art-3