Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 18 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, au ministère de l'agriculture et de la pêche, un traitement automatisé concernant l'exploitation de l'enquête statistique " Structure des vergers 2007 ".
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006055950#art-1