Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 18 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le destinataire des informations collectées est le ministère de l'agriculture et de la pêche, qui assure la constitution de la base de données. La nature des informations traitées fait l'objet de l'article 2 du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006055950#art-3