Art. 2
2 / 17En vigueur depuis le 3 avr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont électeurs les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public en position d'activité ou en position de congé parental affectés au service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000018556065#art-2