Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 20 de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé est complété comme suit : Après les mots : « chaque détenteur est tenu de conserver l'ensemble des documents de circulation », sont ajoutés les mots suivants : « , les conventions entre délégant et délégataires, les accusés de notification délivrés par les délégataires ».
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Prolegi/LEGITEXT000020474365#art-3