Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 21 décembre 2007 , , Sct. Annexe, Art. Annexe I, Art. Annexe II
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Prolegi/LEGITEXT000025629124#art-1