Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 29 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du versement à effectuer par la caisse de sécurité sociale de Mayotte à la Caisse nationale d'assurance vieillesse au titre du résultat excédentaire de l'exercice 2011 du régime prévu aux articles 5 à 23 de l'ordonnance n° 2002-41 du 27 mars 2002 susvisée s'établit à 19 226 905,40 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000027239227#art-1