Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 4 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 3 mai 2013. Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 230 n (code NSF).
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Prolegi/LEGITEXT000027264175#art-1