Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 4 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien d'études du bâtiment, option dessin de projet, sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous. TITRE PROFESSIONNEL de technicien d'études du bâtiment, option dessin de projet (arrêté du 15 mars 2005 modifié) TITRE PROFESSIONNEL de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet (présent arrêté) Réaliser la représentation graphique générale d'une construction et en établir le dossier de demande de permis de construire. Etablir les éléments d'études du permis de construire et du projet d'une construction. Réaliser l'étude technique d'un projet de construction et en faire la description. Réaliser l'étude technique et le descriptif d'un projet de construction. Réaliser un dossier de détails d'exécution d'une construction. Réaliser un dossier de plans de détail d'exécution d'une construction. Faire le métré tous corps d'état d'une opération de construction et l'estimer au bordereau ou aux ratios. Faire le devis quantitatif estimatif au bordereau ou aux ratios d'une opération de construction.
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Prolegi/LEGITEXT000027264175#art-4