Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 30 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'articler 1er est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité faisant référence au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000028796582#art-7