Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 23 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale de la cohésion sociale, le directeur général de l'alimentation et la directrice générale de l'enseignement et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000028756107#art-6