Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 1 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034323406#art-3