Art. 1
1 / 13En vigueur depuis le 9 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service du casier judiciaire national, service à compétence nationale, dirigé par un magistrat sous le contrôle et l'autorité du directeur des affaires criminelles et des grâces, comprend : - le bureau de la qualité et des traitements ; - le bureau de l'analyse juridique et de l'identité ; - le bureau des fichiers spécialisés et des échanges internationaux ; - le bureau des applications informatiques ; - le bureau de l'administration générale. Il comprend également les unités directement rattachées au chef de service : - la cellule chargée de la communication ; - le secrétariat ; - la mission sécurité et environnement ; - le poste de sécurité.
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Prolegi/LEGITEXT000036736721#art-1